COMMUNIQUÉ DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOINS PALLIATIFS À PROPOS DE M. ALAIN COCQ
M. Alain Cocq est atteint d’un handicap lourd depuis longtemps entrainant de grandes souffrances physiques et sans doute aussi psychologiques. Cette situation inspire à chacun des émotions fortes : la compassion d’abord, mais aussi la crainte pour soi et pour ses proches de vivre une situation comparable, le sentiment de frustration de ne pouvoir guérir…
Militant de multiples causes, il fait le choix de mettre fin à ses jours en cessant de s’alimenter et de boire, pour donner un ultime sens à sa vie. Il souhaite faire de la médiatisation de son suicide une occasion de remettre en question la législation sur les droits des personnes malades.
M. Alain Cocq fait un choix libre, personnel et respectable. Mais il est inexact d’affirmer que l’agonie qu’il va subir est celle à laquelle l’oblige la loi Claeys-Leonetti. Sa demande d’assistance à mourir adressée au Président de la République n’a pu trouver d’écho favorable puisque personne en France n’est autorisé à donner la mort à autrui, ce qui dans une démocratie est toujours un progrès.
La SFAP (Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs) souhaite rappeler que :
- La loi garantit à tous les patients le droit d’arrêter ou de limiter les traitements qui leur sont proposés
- Elle fait également obligation aux soignants de mettre en œuvre l’ensemble des traitements nécessaires pour soulager les patients. S’il le souhaite, M.Cocq peut solliciter une équipe de soins palliatifs qui l’accompagnera, le soignera et le soutiendra, ainsi que ses proches.
- La loi actuelle permet d’accompagner dans la dignité les patients atteints de maladies graves évolutives. Elle fixe un cadre collectif dans lequel les équipes soignantes construisent avec les patients des solutions singulières qui permettent le soulagement de leurs souffrances.
La SFAP souhaite que la loi actuelle soit connue et enfin appliquée afin que tous les patients puissent partout en France bénéficier de soins palliatifs de qualité dispensés précocement. C’est pourquoi elle appelle l’adoption rapide d’un plan ambitieux de développement des soins palliatifs.
Interrogée dimanche lors du « grand Jury » RTL-le Figaro-LCI, la ministre de la Santé, Agnès Buzy, a annoncé que « l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ou aux femmes célibataires » serait bien insérée dans le projet de loi de bioéthique que le gouvernement doit présenter d’ici la fin de l’année.
Concernant l’auto-conservation des ovocytes, la ministre s’est dit « favorable à tout ce qui ouvre et donne plus de liberté, mais je souhaiterais qu’il y ait quand même des garde-fous pour que toutes les femmes à l’âge de 30 ans en France ne décident pas de congeler leurs ovocytes pour faire des enfants à 40 ans ». A ce jour, la pratique est très encadrée, elle est « autorisée pour des raisons médicales (cancers, etc.) ou pour une femme qui fait un don d’une partie d’entre eux ». Il n’est pas possible de « les conserver en prévision d’éventuels problèmes de fertilité dus à l’âge, après 35 ans ». Si le CCNE s’est prononcé en faveur d’une extension de l’accès à cette technique pour n’importe quelle femme de 30 à 35 ans « par confort », le sentiment d’Agnès Byzyn sur le sujet « est partagé ».
Enfin, sur les questions de fin de vie qui « font toujours l’objet de lois à part » et ne seront pas inscrites dans le projet de loi bioéthique, Agnès Buzyn souligne de la loi actuelle, loi Claeys-Leonetti, est « très peu utilisée et très peu mise en œuvre ». Elle invite les Français à remplir leurs directives anticipées : une « déclaration écrite pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie ».
Sources:
Afp (21/10/2018) et RTL, Olivier Bost et Marie-Pierre Haddad (21/10/2018)
Les points mis en débat lors des États généraux de la bioéthique 2017 sont les suivants :
- l’avancée de la recherche dans les domaines de la reproduction, du développement embryonnaire et des cellules souches et le respect dû à l’embryon comme personne potentielle ;
- les techniques de séquençage et d’ingénierie génomique et les prémisses d’une médecine prédictive ;
- les dons et transplantations d’organes ;
- les données de santé, notamment au regard du développement des objets connectés et des risques d’atteintes à la vie privée ;
- l’intelligence artificielle et les robots et la responsabilité des professionnels de santé vis-à-vis de leur utilisation ;
- les neurosciences au regard du développement des techniques d’imagerie ;
- la relation santé-environnement et les responsabilités scientifiques et techniques de l’homme ;
- la procréation (PMA, GPA, etc.) ;
- la fin de vie (question sur la légalisation de l’assistance au suicide, politiques d’accompagnement pour les malades en fin de vie).
La loi de 2011 prévoit que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux.
Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). A la suite du débat, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’OPESCT, qui procède à son évaluation. (suite…)
La fin de vie : pas de consensus au-delà du « socle dur »
La fin de vie a été intégrée aux débats alors que la loi Claeys-Leonetti venait tout juste d’être votée. En permettant une forme d’euthanasie passive, cette loi a ouvert une brèche. Dès son adoption, elle a fait l’objet d’une remise en cause et certains députés ont choisi d’exercer des pressions sur le gouvernement pour la faire évoluer vers la légalisation de l’euthanasie. Mais que se passe-t-il du côté de l’opinion publique ? Jean-François Delfraissy note l’existence d’un « socle dur » : quatre constats très largement partagés. La fin de vie doit être améliorée en France, elle touche essentiellement des personnes du quatrième âge, les soins palliatifs sont actuellement insuffisamment déployés en France et manquent de moyens pour arriver à une égalité d’accès, enfin, la loi Claeys Leonetti est trop peu prise en compte. Cependant, aucun consensus ne se dégage sur le suicide assisté et l’euthanasie qui, par ailleurs, cristallisent l’opposition des professionnels de santé et des sociétés savantes.
Agnès Buzyn, ministre de la Santé, a précisé le 12 juin dernier, que l’avis du Comité Consultatif National d’Ethique concernant la prochaine révision des lois de bioéthique prévu pour septembre n’évoquerait pas la question de l’euthanasie (cf. Loi de bioéthique : entre travaux préparatoire à l’Assemblée nationale et avis du Comité Consultatif National d’Ethique). De même, parmi les 30 recommandations du rapport de l’IGAS[4] chargée d’évaluer la loi Claeys-Léonetti qui vient d’être remis à la ministre, les experts excluent la possibilité de légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté (cf. La loi sur la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » ne suscite pas l’engouement annoncé). Mais des députés, comme Jean-Louis Touraine, ancien socialiste désormais étiqueté LREM, continuent de faire pression. La vigilance en la matière reste de rigueur.
Qu’appelle-t-on la bioéthique ?
Le mot bioéthique est constitué de deux racines : « bio » signifiant « vivant » et « éthique » « ce qui est bon pour l’homme ».
La bioéthique concerne la médecine et la recherche utilisant des parties du corps humain. Elle vise à définir les limites de l’intervention de la médecine sur le corps humain en garantissant le respect de la dignité de la personne et a pour objectif d’éviter toute forme d’exploitation dérivée de la médecine (trafic d’organes, clonage humain…). (suite…)
Quel monde voulons-nous pour demain ?
C’est sur cette question que se sont ouverts le 18 janvier 2018 les États généraux de la bioéthique. Ceux-ci doivent durer six mois et aboutir à une nouvelle loi sur la bioéthique à la fin de l’année 2018.
La bioéthique se définit comme une réflexion pluridisciplinaire portant sur les questions morales et de société posées par le développement des sciences et des techniques dans le champ de la vie et de la santé. (suite…)